3.2 ci-dessus ; soit, en résumé, un régime non
contributif dont les prestations, généralement versées sous conditions de ressources, appartiennent à
la notion d’aide sociale au sens large, notion distincte de celle des assurances sociales38.
La Constitution ne définit pas elle-même la notion de chômeurs39 et laisse dès lors au législateur fédéral
le soin de définir cette notion. Une définition restrictive de cette notion ne s’impose pas de par la Constitution.