Besoins et possibilités d’intervention, Rapport du Conseil fédéral du 25 février donnant suite au postulat 13.4010 Commission de la sécurité sociale et
de la santé publique du Conseil national «Loi-cadre relative à l’aide sociale du 6 novembre 2013 p. 7.
28 Arrêt du Tribunal fédéral du 11 avril 2008 8C_156/2007, cons. 6.4 ; cf. également ATF 139 I 218 cons. 3.4.
29 Anne Benoît, Le partage vertical des compétences en tant que garant de l’autonomie des Etats fédérés en droit suisse et
en droit américain, Schulthess, 2009, n°69 p. 38.
30 ATF 131 I 74 [80], cons. 4.1; ATF 139 II 243 [249] cons. 8.
31 Ulrich Häfelin/Walter