4 Interprétation de l’art. 114, al. 5 Cst.
4.1 Remarques préliminaires
L’interprétation d’une disposition constitutionnelle vise à en dégager le sens. Selon la doctrine et la
jurisprudence constitutionnelle actuelles, les dispositions constitutionnelles attributives de compétences
ne doivent faire l’objet ni d’une interprétation extensive ni d’une interprétation restrictive29. Les méthodes
usuelles d’interprétation des normes juridiques s’appliquent30. Il n’y a pas de hiérarchie entre les différentes méthodes d’interprétation31. Le pluralisme méthodologique règne:
«Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen