d’assurer durablement une attribution claire des tâches au sein de l’Etat fédéral en inscrivant dans la
Constitution des principes pertinents24. Le principe de la subsidiarité, consacré à l’art. 5a Cst. en fait
partie. Ce principe exige que, dans un Etat fédéral, l’échelon étatique supérieur ne se charge d’une
tâche que lorsque celle-ci ne peut pas être accomplie de manière efficace à l’échelon inférieur25 et
s’adresse au constituant ainsi qu’au législateur (cf. ci-dessous ch. 5.2). Selon l’art.