cf. A. Auer, G. Malinverni, Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, troisième édition, 2013, n°1077
p. 368.
23 Message du Conseil fédéral du 14 novembre 2001 concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition
des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), FF 2002 2155 [2157].

JAAC/VPB/GAAC 2016, édition du 26 janvier 2016 21
Avis de droit DFJP, Office fédéral de la justice