, droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2ème éd, Schulthess, 2006,
n° 16.1.1 p. 1002.
18 Jean-François Aubert, Traité de droit constitutionnel, Ides et Calendes, 1967, n°687 p. 262.
19 Anne Benoît, Le partage vertical des compétences en tant que garant de l’autonomie des Etats fédérés en droit suisse et
en droit américain, Schulthess, 2009, n°65-66 p. 36-37.
20 Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1 [230].
21 Op. cit. p. 230.
22 FF 2005 883; cf. A. Auer, G. Malinverni, Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol.