explique que la formulation potestative d’une compétence offre à la Confédération une latitude d’action
un peu plus grande20. Il a exprimé l’avis selon lequel cette latitude ne signifie pas que la Confédération
peut à son gré opter pour l’inaction ou pour la promulgation de prescriptions ; «lorsque l’intérêt public
l’exige, la Confédération doit agir, même en présence d’une simple clause d’habilitation»21.