3.3 Mandat de légiférer ou faculté
Lorsque la Constitution attribue à la Confédération une compétence concurrente facultative, est-ce que
cette dernière est tenue d’user de sa compétence, ou peut-elle ne pas légiférer18?
Comme sous l’empire de l’ancienne constitution, la Constitution fédérale du 18 avril 1999 maintient la
distinction entre les dispositions rédigées de manière potestative («la Confédération peut légiférer») et
celles rédigées de manière «neutre» («relève de la Confédération» voire de manière plus impérative
(«la Confédération légifère»)19.
Dans son message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, le Conseil fédéral