Aménagement de l’aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources ; Besoins et possibilités d’intervention, Rapport du Conseil fédéral du 25 février donnant suite au postulat 13.4010 Commission de la sécurité sociale et
de la santé publique du Conseil national «Loi-cadre relative à l’aide sociale du 6 novembre 2013 p. 33.
13 Message du Conseil fédéral du 12 février 2001 concernant la révision de la loi sur l’assurance-chômage, FF 2001 2123
[2132].