Droit suisse de la sécurité sociale, Vol. I, Précis de droit Stämpfli, 2010 p. 359.
10 Pierre-Yves Greber, Bettina Kahil-Wolff, Ghislaine Frésard-Fellay, Romolo Molo, op. cit. p. 358.
11 Pierre-Yves Greber, Bettina Kahil-Wolff, Ghislaine Frésard-Fellay, Romolo Molo, op. cit. p. 359; voir le Message du Conseil
fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1 [333].
12 Aménagement de l’aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources ;