5 Art. 115 Cst.
6 P. Mahon in Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Schulthess, 2003,
ad art. 115, n°2.
7 Réponse du Conseil fédéral à la motion Weibel 11.3714 intitulée Loi-cadre sur l’aide sociale.
8 P. Mahon in Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Schulthess, 2003,
ad art. 115, n°4.
9 Art. 12 § 1 Convention OIT N° 44 ; voir Pierre-Yves Greber, Bettina Kahil-Wolff, Ghislaine Frésard-Fellay, Romolo Molo,
Droit suisse de la sécurité sociale, Vol. I, Précis de droit Stämpfli, 2010 p. 359.
10 Pierre-Yves