2 Questions à clarifier
Les six questions posées précitées reviennent en substance à se demander quelle est la portée de
l’art. 114, al. 5 Cst.
L’art. 114 de la Constitution intitulé «assurance-chômage» reprend le contenu matériel de l’art. 34novies
de l’ancienne Constitution fédérale (aCst.)2.