Regeste:
1. En vertu de l’art. 114, al. 5 Cst., la Confédération devrait légiférer si la protection sociale des
chômeurs n’est pas assurée de manière satisfaisante ni par l’assurance-chômage ni par l’aide
sociale octroyée par les cantons, ce qui entraînerait une lacune dans la sécurité sociale incompatible avec les buts sociaux consacrés à l’art. 41 Cst.
2. L’art. 114, al. 5, Cst. englobe les chômeurs sans les définir. Il appartiendrait dès lors au législateur
fédéral de concrétiser cette notion. Il peut définir le cercle des personnes concernées de manière
large et inclure, par exemple, les indépendants.
3.