{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2015-08-26", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000323_2015-08-26.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000323.pdf?ID=150000323", "Checksum": "35d26e9560740f1d26a27eafc8c98b9b"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000323"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 26.08.2015 150000323"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 26.08.2015 150000323"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 26.08.2015 150000323"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:16:59", "Checksum": "8eba8041739fdd4831d370e3726e2d91", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 26.08.2015 150000323\n\n84 Thomas Gächter, in die schweizerische Bundesverfassung, St.Galler Kommentar, 3éd, Schulthess, 2014, ad art. 114, n° 5\np. 2041.\n85 Boris Rubin, Assurance-chômage, droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2ème éd, Schulthess, 2006,\nn° 1.2.1.1 p. 14.\n86 Boris Rubin, Assurance-chômage, droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2ème éd, Schulthess, 2006,\nn° 16.1.1 p. 1002.\n87 Boris Rubin, Assurance-chômage, droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2ème éd, Schulthess, 2006,\nn° 16.1.1 p. 1002.\n88 Thomas Gächter, in die schweizerische Bundesverfassung, St.Galler Kommentar, 3éd, Schulthess, 2014, ad art. 114, n° 5.\nn°26 p. 2047.\n89 Art. 46 à 48 du Règlement du Canton de Neuchâtel concernant les mesures d’intégration professionnelle, RSN 823.201.\n90 Art. 50 du du Règlement du Canton de Neuchâtel précité.\n\nJAAC/VPB/GAAC 2016, édition du 26 janvier 2016 30\nAvis de droit DFJP, Office fédéral de la justice\n\n6.5 Systèmes envisageables («Systemebene»)\nDe même, le choix du système appartient au législateur. Rien ne l’empêche de coordonner des mesures\nd’intégration dans le monde du travail par le biais de la collaboration interinstitutionnelle91.\nLe Conseil fédéral a déclaré dans son rapport du 25 février donnant suite au postulat 13.4010 de la\nCommission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national «Loi-cadre relative à l’aide\nsociale du 6 novembre 2013: «Il serait utile que des normes sur l’aide sociale valables dans tout le pays\ndéterminent les principes de la collaboration interinstitutionnelle, les bases de l’échange d’information,\nles services de contact, etc. afin de mettre l’aide sociale sur un pied d’égalité avec les règles appliquées\npar les partenaires de l’AI et de l’assurance chômage92». Dans le domaine de l’aide sociale aux chômeurs, la Confédération dispose de la base constitutionnelle pour légiférer dans ce sens.\nLa Confédération pourrait, néanmoins, se limiter à prescrire aux cantons d’introduire des prestations\npour les chômeurs de longue durée et, le cas échéant, les soutenir financièrement dans cette démarche.\n\n6.6 Rente transitoire («Überbrückungsrente»)\nLe législateur pourrait également, sur la base de l’art. 114, al. 5 Cst., prévoir une rente transitoire (rente\npont) pour les chômeurs âgés en fin de droit, en s’inspirant, par exemple, de la législation vaudoise93.\n\n91 Comparer art. 85f, al. 1, let. c de la loi sur l’assurance-chômage.\n92 Aménagement de l’aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources ; Besoins et possibilités d’intervention, Rapport du Conseil fédéral du 25 février donnant suite au postulat 13.4010 Commission de la sécurité sociale et\nde la santé publique du Conseil national «Loi-cadre relative à l’aide sociale du 6 novembre 2013 p. 50.\n93 Comparer l’art. 16 de la loi du Canton de Vaud du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour\nfamilles et les prestations cantonales de la rente-pont intitulé ayants droit selon lequel :\n«1\nOnt droit aux prestations cantonales de la rente-pont jusqu’à l’âge d’ouverture ordinaire du droit à la rente de vieillesse\nprévu par la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) les personnes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :\na. elles ont leur domicile dans le Canton de Vaud depuis 3 ans au moins au moment où elles déposent la demande de\nrente-pont ;\nb. elles ont atteint l’âge ouvrant le droit à la rente anticipée au sens de la LAVS ;\nc. elles n’ont pas droit à des indemnités de chômage ou ont épuisé leur droit à de telles indemnités ;\nd. elles réalisent les conditions d’octroi de la prestation financière du RI, au sens des articles 31 et suivants LASV,\nà l’exception des normes de fortune qui relèvent de la LPC;\ne. leur revenu disponible est inférieur aux limites imposées par la LPC pour ouvrir le droit à des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ;\nf. elles n’ont pas fait valoir leur droit à une rente de vieillesse anticipée. »\n\nJAAC/VPB/GAAC 2016, édition du 26 janvier 2016 31\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 2016.2 - Portée de l’art. 114, al. 5 Cst\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2016\nAnnée\nAnno\n\nBand -\nVolume\nVolume\n\nSeite 15-31\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 323\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}