{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2015-08-26", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000323_2015-08-26.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000323.pdf?ID=150000323", "Checksum": "35d26e9560740f1d26a27eafc8c98b9b"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000323"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 26.08.2015 150000323"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 26.08.2015 150000323"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 26.08.2015 150000323"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:16:59", "Checksum": "8eba8041739fdd4831d370e3726e2d91", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 26.08.2015 150000323\n\n4.4 Interprétation historique\nL’examen des circonstances dans lesquelles l’art. 114, al. 5 Cst. précédé par l’art. 34novies aCst. a été\nadopté permet de dégager l’intention du constituant voire de confirmer les résultats dégagés par les\nautres méthodes d’interprétation.\nDans son message du 3 septembre 1975 concernant une modification de la Constitution fédérale en\nvue d’aménager l’assurance-chômage selon une nouvelle conception56, le Conseil fédéral souligne que:\n«Les possibilités d’aménager l’aide aux chômeurs dépendent de la portée des dispositions régissant l’assurance-chômage et de leur adaptation constante aux circonstances. C’est en premier lieu à\nl’assurance qu’il incombe de couvrir les risques, raison pour laquelle la Confédération est tenue\nd’édicter des prescriptions sur l’assurance-chômage. Elle ne devra faire usage de sa compétence de\nlégiférer en matière d’aide aux chômeurs que lorsque les risques ne seront pas couverts par l’assurance et que d’autres mesures deviendront le cas échéant absolument nécessaires sur le plan fédéral\nen raison de circonstances spéciales»57.\nLe Conseil des Etats a accueilli positivement le message et le projet d’arrêté du Conseil fédéral. Le\nrapporteur de la commission a souligné que: «Was den Absatz 1 betrifft, wurde klar der subsidiäre\nCharakter der Arbeitslosenfürsorge bestätigt, wie dies übrigens aus dem Entwurf des Bundesrates\nersichtlich ist58». Cet alinéa premier a été adopté sans discussions59. Quant au Conseil national, il a\nadopté à l’unanimité le projet d’arrêté fédéral60.\nLe peuple et les cantons ont largement adopté la révision de l’art. 34novies le 13 juin 1976 ; seul un canton\n(Schwyz) l’a refusée61.\nLors de la mise à jour de la Constitution, certains milieux concernés ont demandé la suppression de la\nfaculté de la Confédération d’édicter des prescriptions sur l’aide aux chômeurs. Le Conseil fédéral a\ncependant estimé, qu’au vu du chômage croissant de longue durée et des interventions demandant à\nla Confédération de légiférer dans ce domaine, cette suppression n’était pas opportune et irait incontestablement au-delà d’une mise à jour62.\nAu Conseil des Etats, l’article sur l’assurance-chômage n’a pas fait l’objet de discussions particulières63,\nil a été adopté sans discussions. Dans le même sens, l’aide aux chômeurs n’a pas fait l’objet de propositions au Conseil national64.\nAinsi, la conception de la faculté de légiférer de la Confédération dans le domaine de l’aide sociale en\nfaveur des chômeurs, telle qu’adoptée en 1975, demeure d’actualité.\n\n4.5 Interprétation téléologique\nLe but d’une règle est lié à ses conditions d’application, ainsi qu’aux personnes qu’elle régit65. L’interprétation téléologique se caractérise par un dynamisme. Il s’agit ainsi, en tenant compte de cet aspect,\nde s’interroger en premier lieu sur les buts poursuivis par le constituant.\nL’aide sociale en faveur des chômeurs présentant un caractère subsidiaire par rapport à l’assurancechômage, il s’agit, en particulier, de permettre à la Confédération d’aider, par des mesures législatives,\n\n56 Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant une modification de la Constitution fédérale en vue d’aménager l’assurance-chômage selon une nouvelle conception, du 3 septembre 1975. FF 1975 II, 1573 [1596].\n57 Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant une modification de la Constitution fédérale en vue d’aménager l’assurance-chômage selon une nouvelle conception, du 3 septembre 1975. FF 1975 II, 1573 [1596].\n58 BO CE 1976 1698 [1699], Canonica, rapporteur.\n59 BO CE 1976 1698 [1714].\n60 BO CN 1976 234.\n61 Boris Rubin, Assurance-chômage, droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2ème éd, Schulthess, 2006, n°\n1.6.17 p. 71.\n62 Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1 [333].\n63 BO CE Réforme de la Constitution fédérale,1998 94, Aeby, rapporteur.\n64 BO CN Réforme de la Constitution fédérale, 1998 335, l’unique proposition faite en relation avec l’article constitutionnel\nconsacré à l’assurance-chômage ne concernait pas l’aide aux chômeures et a d’ailleurs été retirée.\n65 André Griesel, Traité de droit administratif, Ides et Calendes, 1984, vol. 1, I p. 136.\n\nJAAC/VPB/GAAC 2016, édition du 26 janvier 2016 26\nAvis de droit DFJP, Office fédéral de la justice\n\n"}