La question de savoir si des
dispositions spéciales sur le secret fiscal doivent être introduites dans la LTab, la LIB et la LRPL ou si
au contraire ces normes doivent être supprimées dans la LIFD, la LIA, la LHID, la LFisE, la LTVA, la
Limpmin et dans la Limpauto dépasse le cadre du mandat du Conseil fédéral du 1er avril 2015 et de la
révision partielle de la LTrans. De telles modifications devraient faire l’objet d’un choix politique du législateur dans le cadre d’une réforme de la législation fiscale.
Enfin, il convient de rappeler qu’un demandeur a la faculté d’entamer une procédure de médiation ou
de recours lorsqu’il est d’avis qu’une disposition spéciale au sens de l’art. 4, let.