Un renvoi spécifique aux dispositions
spéciales sur le secret fiscal serait superflu et créerait une insécurité juridique par rapport aux dispositions en matière de secret contenues dans d’autres législations fédérales. La question de savoir si des
dispositions spéciales sur le secret fiscal doivent être introduites dans la LTab, la LIB et la LRPL ou si
au contraire ces normes doivent être supprimées dans la LIFD, la LIA, la LHID, la LFisE, la LTVA, la
Limpmin et dans la Limpauto dépasse le cadre du mandat du Conseil fédéral du 1er avril 2015 et de la
révision partielle de la LTrans.