a,
LTrans. Les documents établis ou reçus par les autorités fédérales dans le cadre de l’exécution de ces
lois sont donc accessibles en vertu de la LTrans, sous réserve des exceptions prévues par cette loi.
Au vu de ces résultats, nous arrivons à la conclusion qu’il n’est pas nécessaire d’apporter une précision
à l’art. 4, let. a, LTrans. Le choix du législateur lors de l’adoption de la LTrans de ne pas énumérer les
législations spéciales visées par l’art. 4 LTrans, correspond notamment à la solution choisie par le législateur allemand. Vu que la combinaison des différentes méthodes d’interprétation offre un résultat sans
ambiguïté, il n’y a pas lieu de remettre ce choix en question.