de protéger des informations touchant à la sphère privée du contribuable, soit en
particulier à ses données personnelles, ses secrets d’affaires ainsi que ses secrets de fabrication. Par
contre, elles ne protègent pas des informations portant par exemple exclusivement sur des processus
internes, des planifications, des directives internes des autorités etc. Ces documents sont donc en principe accessibles en vertu de la LTrans, sous réserve des exceptions prévues par cette loi.
La LTAB, la LIB et la LRPL ne contiennent pas de dispositions spéciales au sens de l’art. 4, let. a,
LTrans.