5 Conclusion
En résumé les résultats de la présente analyse sont les suivants:
Les obligations de refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux ou des pièces officielles prévues
aux art. 110, al. 1 LIFD, 37, al. 1 LIA, 33, al. 1 LT, 39, al. 1 LIHD, 10, al. 1 LFisE, 74, al. 1 LTVA, 8
Limpmin et 6 Limpauto sont des dispositions spéciales au sens de l’art. 4, let. a, LTrans. Ces dispositions ont pour objet de protéger des informations touchant à la sphère privée du contribuable, soit en
particulier à ses données personnelles, ses secrets d’affaires ainsi que ses secrets de fabrication