4.11.2 Analyse
En l’absence d’une disposition spéciale, l’administration des douanes, autorité chargée d’exécuter la
LRPL, est soumise au secret de fonction de l’art. 22 de la LPers.
La LRPL ne constitue dès lors pas une législation spéciale de l’art. 4, let. a, de la LTrans. Les documents
établis ou reçus dans le cadre de l’exécution de la LRPL sont donc accessibles en vertu de la LTrans,
sous réserve des exceptions prévues par cette loi.