JAAC/VPB/GAAC 2016, édition du 26 janvier 2016 13
Avis de droit DFJP, Office fédéral de la justice

4.11 Loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance
sur le trafic des poids lourds
4.11.1 Texte légal
La loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)35 ne contient aucune dis-position
sur le secret.