4.10 Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition
des véhicules automobiles
4.10.1 Texte légal
Faisant partie de la section 1 «dispositions générales», l’art. 6 de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur
l’imposition des véhicules automobiles (Limpauto)33 est intitulé «secret» et a la teneur suivante:
Quiconque concourt à l’exécution de la présente loi ou est tenu de renseigner l’autorité fiscale doit, à
l’égard de tiers, garder le secret sur les constatations faites dans l’exercice de ses fonctions et leur
refuser l’accès aux pièces officielles.