4.9 Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales
4.9.1 Texte légal
Faisant partie de la section 1 «dispositions générales», l’art. 8 de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition
des huiles minérales (Limpmin)31 est intitulé «secret» et a la teneur suivante:
Quiconque concourt à l’exécution de la présente loi ou est tenu de renseigner l’autorité fiscale doit, à
l’égard de tiers, garder le secret sur les constatations faites dans l’exercice de ses fonctions et leur
refuser l’accès aux pièces officielles.