4.8 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière
4.8.1 Texte légal
La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière (LIB)29 ne contient aucune disposition
spéciale sur l’obligation de garder le secret. En vertu de l’art. 6, la législation douanière est applicable
pour autant que la LIB et ses dispositions d’exécution n’en disposent pas autrement.