4.7 Loi sur l’imposition du tabac
4.7.1 Texte légal
La loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab)28 ne prévoit pas de disposi-tion spéciale
sur le secret fiscal. Faisant partie de la section 6 «tabac indigène» et intitulé «collaboration des cantons
et organismes», l’art. 29 prévoit uniquement que le Conseil fédéral peut faire appel à la collaboration
des cantons et d’organismes économiques. Toute personne appelée à collaborer est soumise, en ce
qui concerne le secret professionnel, aux dispositions applicables aux fonctionnaires fédéraux.