JAAC/VPB/GAAC 2016, édition du 26 janvier 2016 11
Avis de droit DFJP, Office fédéral de la justice

Au vu de ce qui précède, l’obligation prévue à l’art. 74 LTVA est une disposition spéciale au sens de
l’art. 4, let. a, LTrans27.