c. dans des cas d’espèce, aux autorités chargées des poursuites pour dettes et des faillites ou
lorsqu’il y a dénonciation de délits commis dans la poursuite pour dettes ou la faillite qui portent
préjudice à l’AFC;
d. aux informations suivantes contenues dans le registre des assujettis: numéro sous lequel l’assujetti est inscrit, adresse et activité économique, début et fin de l’assujettissement.