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L’obligation de garder le secret ne s’applique pas:
a. aux cas relevant de l’entraide administrative visée à l’art. 75 ou de l’obligation de dénoncer un
acte punissable;
b. aux organes judiciaires ou administratifs, lorsque le DFF a autorisé l’autorité chargée de l’exécution de la présente loi à donner des renseignements;
c. dans des cas d’espèce, aux autorités chargées des poursuites pour dettes et des faillites ou
lorsqu’il y a dénonciation de délits commis dans la poursuite pour dettes ou la faillite qui portent
préjudice à l’AFC;