2, le législateur a visé l’entraide administrative. Selon le Conseil fédéral,
l’obligation de garder le secret n’existe pas pour les communications de l’AFC aux Etats étrangers sur
les paiements d’intérêts prévues par l’accord dans la procédure de divulgation volontaire ainsi que pour
les renseignements des organes administratifs et judiciaires compétents dans le cadre de procédures
administratives ou judiciaires.
Au vu de ce qui précède, l’obligation prévue à l’art. 10 LFisE est une disposition spéciale au sens de
l’art. 4, let. a, LTrans. Pour le surplus, il convient de se référer aux ch. 4.2.1 et ch. 4.2.2.