agent payeur ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de la retenue d’impôt et de la divulgation
volontaire.
4
Le secret bancaire et les autres secrets professionnels protégés par la loi sont garantis.

4.5.2 Interprétation de l’art. 10 LFisE
L’al. 1 prévoit que les autorités concernées doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l’exercice de leur fonction et refuser la consultation des pièces officielles. Le texte de la

24 RS 641.91