2
L’obligation du secret n’existe pas:
a. pour l’Administration fédérale des contributions en ce qui concerne les communications aux Etats
membres de l’Union européenne sur les paiements d’intérêts conformément à l’art. 2 de l’accord;
b. à l’égard des organes judiciaires ou administratifs dans les procédures prévues aux art. 8 et 9 de
la présente loi;
c. en cas de constatation d’une infraction à une loi administrative fédérale ou cantonale ou au code
pénal (CP), lorsque le Département fédéral des finances en autorise la dénonciation.
3
Les constatations concernant des tiers faites à l’occasion d’un contrôle selon l’art. 8, al. 4, auprès d’un