4.5 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne
4.5.1 Texte légal
Faisant partie de la section 2 «Organisation et procédure» du chapitre 2 «retenue d’impôt et divulgation
volontaire», l’art. 10 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne (LFisE)24 est
intitulé «obligation de garder le secret» et prescrit ce qui suit: