Le traitement des données personnelles est régi à l’art.
32a. La LHID ne prévoit pas d’autres communications de données personnelles.
Au vu de ce qui précède, l’obligation prévue à l’art. 39, al. 1, LHID est une disposition spéciale au sens
de l’art. 4, let. a, LTrans. Pour le surplus, il convient de se référer au ch. 4.2.1.