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Les autorités fiscales se communiquent gratuitement toutes informations utiles et s’autorisent réciproquement à consulter leurs dossiers. Lorsqu’il ressort de la déclaration d’impôt d’un contribuable ayant
son domicile ou son siège dans le canton qu’il est aussi assujetti à l’impôt dans un autre canton, l’autorité

22 FF 1972 II 1275
23 RS 642.14

JAAC/VPB/GAAC 2016, édition du 26 janvier 2016 9
Avis de droit DFJP, Office fédéral de la justice