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L’obligation du secret n’existe pas:
a. s’il s’agit de prêter l’assistance prévue à l’art. 32, al. 1, ou de satisfaire à l’obligation de dénoncer
des actes punissables;
b. à l’égard des organes judiciaires ou administratifs qui ont été autorisés par le Conseil fédéral
d’une manière générale ou par le Département fédéral des finances dans un cas particulier, à
demander des renseignements officiels aux autorités chargées de l’exécution de la présente loi.