2 prescrit en effet que des renseignements peuvent être
communiqués dans certains cas d’entraide et à des fins de dénonciation pénale.
Le message du Conseil fédéral du 18 octobre 1963 à l’appui d’un projet de loi sur l’impôt anticipé21 ne
commente pas cette disposition.
L’art. 37 suit l’art. 36 relatif à l’assistance administrative. En vertu de l’al. 1, les autorités fis-cales cantonales et communales et l’AFC se prêtent assistance dans l’accomplissement de leurs tâches; elles
doivent, gratuitement, se faire les communications appropriées, se donner les renseignements nécessaires et se permettre mutuellement la consultation de pièces offi-cielles.
A l’instar de l’art. 110 LIFD, l’art.