4, LPD).
Comme la LIFD ne prévoit pas d’autres finalités de communication de données personnelles que celle
de la taxation et de la perception de l’impôt fédéral direct, il y a lieu de considérer que la communication
de données personnelles du contribuable à des tiers en vertu de la LTrans n’est pas compatible avec
la finalité fiscale du traitement initial car un tel traitement ne serait pas reconnaissable pour le contribuable.
En conclusion, s’il est vrai que l’administration fédérale est passée du régime du secret à celui de la
transparence, le principe de la légalité exclut que l’interprète injecte dans la norme un sens qui ne
correspond pas à la volonté du législateur.