Il convient dès lors de déterminer quelles sont les lois fédé-rales visées par cette disposition.
Selon le message du Conseil fédéral du 25 mai 1983 concernant les lois fédérales sur l’harmonisation
des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l’impôt fédé-ral18, en adoptant l’al. 2, le
législateur a voulu préciser les cas de dérogation à l’obligation de garder le secret: les autorités fiscales
sont autorisées à communiquer des renseignements sur des contribuables à condition qu’une base
légale de droit fédéral le prévoie, par exemple les dispositions légales de l’AVS. Si on place l’art.