4.1.2 Interprétation de l’art. 110 LIFD
Selon une interprétation grammaticale, l’al. 1 prévoit que les autorités concernées doivent non seulement garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l’exercice de leur fonction ainsi que
sur les délibérations des autorités, mais aussi refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux. Le
texte de la seconde obligation est clair: il n’y a pas de droit d’accès pour les tiers aux dossiers fiscaux;
les tiers sont donc exclus du cercle des personnes qui sont en droit de consulter ces dossiers.