4 Les législations spéciales sur le secret fiscal
4.1 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct
4.1.1 Le texte légal
Faisant partie du chapitre premier «devoirs des autorités» du titre deuxième «Principes généraux de
procédure» et intitulé «secret fiscal», l’art. 110 LIFD dispose ce qui suit:
1
Les personnes chargées de l’application de la présente loi ou qui y collaborent doivent garder le secret
sur les faits dont elles ont connaissance dans l’exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations
des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux.