1 et 4 LTrans) et une réserve concernant les dispositions spéciales d’autres lois fédérales. Lors de l’élaboration de la LTrans, le législateur aurait donc pu exclure les autorités fiscales ou les procédures de taxation fédérales du champ
d’application de la LTrans (art. 2 et 3 LTrans) ou encore prévoir une restriction du droit d’accès lorsque

11 FF 2003 1807 1832–1833
12 Handkommentar Öffentlichkeitsgesetz, Stephan C. Brunner et Luzius Mader (Herausgeber), ad art. 4 p. 81–82, ch. 4,
Berne 2008
13 Basler Kommentar Datensschutz Öffentlichkeitsgesetz, Maurer-Lambrou/Blechta (Hrsg.), ad art. 4 p. 738 ch. 4, Bâle 2014