procédure qui régit les requêtes d’accès et les voies de droit en cas de litige. Cependant, on ne trouve
aucune indication dans les recommandations du PFPDT et dans la jurisprudence des Tribunaux fédéraux que cette question a soulevé des problèmes en pratique13. S’agissant des régimes spéciaux institués par des lois postérieures à la LTrans, la situation est plus claire, car dans bien des cas la coordination avec la LTrans a été assurée lors de l’élaboration de ces nouvelles législations.