assurances sociales, les dispositions particulières régissant les registres publics relatifs aux rapports juridiques de droit privé, les règles relatives au secret des signatures récoltées dans le cadre d’initiatives
populaires, de référendums ou de pétitions, les règles spéciales sur le secret bancaire, le secret de
fabrication, le secret d’affaires, le secret professionnel. Le secret fiscal est mentionné dans la version
allemande (BBl 2003 1990) et dans la version italienne (FF 2003 1808) du message relatif à la LTrans,
mais pas dans la version française, ce qui est, selon toute évidence, un oubli. L’art. 4 n’a pas fait l’objet
de débats parlementaires.