La teneur actuelle de l’art. 4 LTrans correspond au projet de loi du Conseil fédéral sous ré-serve d’une
modification purement rédactionnelle. Selon le message du Conseil fédéral du 12 février 2013 relatif à
la LTrans11, la notion d’«autres lois fédérales» vise des législations au sens formel. Celui-ci cite comme
exemples les normes relatives au devoir de discrétion prévues dans la législation en matière d’assurances sociales