3 Art. 4, let. a, LTrans
3.1 Le texte légal
Faisant partie de la section 1 «dispositions générales» et intitulé «dispositions spéciales réservées»,
l’art. 4 LTrans dispose ce qui suit:
Sont réservées les dispositions spéciales d’autres lois fédérales:
a. qui déclarent certaines informations secrètes.