2 Méthodes d’interprétation
Selon la doctrine10 et la jurisprudence, la loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le résultat
obtenu est juridiquement univoque, s’il n’y a aucune ambiguïté dans les notions juridiques données par
la lecture du texte, on parle d’un texte clair, et la conséquence en est qu’en principe, on ne saurait s’en
écarter. Dans le cas contraire, lorsque le sens littéral du texte n’est pas juridiquement clair, il faut l’interpréter en recourant aux méthodes historique, systématique et téléologique.
Il n’existe aucun ordre de priorité entre ces méthodes. Comme le dit le Tribunal fédéral, il s’agit plutôt
d’une pluralité de méthodes.