Conformément à sa décision du 1er avril 2015, le Conseil
fédéral a dès lors chargé le DFJP d’examiner, dans le cadre de la révision de la LTrans, si l’application
de l’art. 4, let. a, LTrans en matière de dispositions spéciales réservées, notamment en matière de
dispositions spéciales réservées garantissant le secret fiscal, est à préciser.

1 RS 152.3
2 RS 642.11
3 RS 642.21
4 RS 641.10
5 http://www.edoeb.admin.ch/oeffentlichkeitsprinzip/00889/01153/index.html?lang=de&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU
042l2Z6ln1acy4Zn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdoJ5gWym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
6 RS 152.31
7 RS 172.220.1