Si l’on devait considérer les dispositions sur le secret fiscal comme des
dispositions spéciales au sens de l’art. 4, let. a, LTrans, cela reviendrait à exclure l’AFC du champ
d’application de la LTrans.
L’AFC n’a pas donné suite à la recommandation du PFPDT du 20 mai 2014.
Lors de la présentation des résultats de l’évaluation de la LTrans, le DFF a fait valoir qu’il subsistait une
insécurité juridique sur cette problématique. Conformément à sa décision du 1er avril 2015, le Conseil
fédéral a dès lors chargé le DFJP d’examiner, dans le cadre de la révision de la LTrans, si l’application
de l’art.