Selon le PFPDT, les dispositions précitées sur le secret fiscal ont la même
portée que le secret de fonction. Le PFPDT arrive à la conclusion que ces normes sont formulées de
manière très large et ne font qu’exprimer sous une forme différente le secret de fonction qui ne constitue
pas une disposition spéciale au sens de l’art. 4, let. a, LTrans.
L’art. 110, al. 2, LIFD prévoit expressément que des renseignements peuvent être communiqués dans
la mesure où une base légale de droit fédéral le prévoit expressément. La LTrans contient une telle
base légale à l’art. 6, al. 1, LTrans.
Les dispositions sur le secret fiscal sont antérieures à l’entrée en vigueur de la LTrans.